Le Conseil des ministres a approuvé le Projet d’arrêté royal en vue de transposer le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire

Cet arrêté royal précise les règles de délivrance des certificats de sécurité aux entreprises ferroviaires et des autorisations de sécurité aux gestionnaires de l'infrastructure. Il fixe également les exigences relatives au rapport annuel de sécurité.  La modification de l’arrêté royal vise par ailleurs à assurer la cohérence avec la terminologie du Code ferroviaire (sans apporter de modification concernant le fond de ceux-ci).

Le projet d’AR transpose deux directives européennes (2016/797/UE et 2016/798/UE) qui sont le résultat de plusieurs refonte des directive 96/48/CE et 2001/16/CE qui vise à permettre l’utilisation courante des différents systèmes ferroviaires des États membres et le passage sûr et sans heurts d’un réseau national à un autre. Il s’inscrit par conséquent dans une harmonisation des règles en matière technique indispensable à l’interopérabilité des différents systèmes ferroviaires nationaux de l’UE, ce qui devra également profiter à notre pays en termes de sécurité.

La Ministre Petra De Sutter, compétente pour le Service de sécurité et d'interopérabilité des chemins de fer, salue cette avancée sur le plan technique, qui représente un pas de plus vers un trafic ferroviaire national plus sûr.