Modifications de la loi sur les médias de Bruxelles en fonction de la directive européenne sur les acteurs des médias non linéaires
Conformément à la directive européenne (2018/1808), la loi sur les médias de Bruxelles sera légèrement modifiée. Les directives européennes visent principalement à créer un « level playing field » pour les médias linéaires et non linéaires, compte tenu de l'évolution des habitudes des téléspectateurs.
Au niveau international, la directive européenne veut mieux réglementer les grands acteurs comme YouTube et Netflix. Les modifications actuelles du gouvernement fédéral ne s'appliquent qu'à un nombre limité d'acteurs des médias. Le gouvernement fédéral, via l'IBPT, n'est compétent que pour les médias bruxellois qui ne sont pas exclusivement néerlandophones ou francophones, comme la chaîne sportive Eleven Sports et Maghreb TV. D'autres acteurs des médias relèvent de la compétence des communautés ou sont réglementés dans un autre État membre européen (par exemple Netflix).
Les utilisateurs de plateformes vidéo, en particulier les mineurs, utilisent de plus en plus les contenus de ces plateformes, soit pour se détendre, soit pour s'informer. Il est donc important que les fournisseurs de services de plateforme vidéo soient soumis à des règles similaires à celles des acteurs de la télévision « traditionnelle ». Songez par exemple aux communications commerciales (publicité), à la protection contre les messages haineux ou contre les contenus préjudiciables aux mineurs.
Parmi les questions qui sont abordées et modifiées pour les médias non linéaires, on trouve les règles relatives au placement de produits, aux bannières publicitaires et au télé-achat telles qu'elles s'appliquent aux médias « traditionnels ». Un autre changement, parallèle à ce qui s'applique dans les communautés, est que le fournisseur de médias doit être indépendant des partis politiques ou des organisations représentant des employeurs ou des travailleurs.
Le texte législatif modifié doit encore être soumis au Conseil d'État pour avis et être approuvé par la Chambre des représentants avant d'entrer en vigueur.
