Petra De Sutter fixe un cadre européen pour le télétravail et la déconnexion dans la fonction publique
Bruxelles – le jeudi 6 octobre - La ministre fédérale de la Fonction publique, Petra De Sutter et le ministre français de la Transformation et de la Fonction Publiques Stanislas Guerini ont signé aujourd’hui l'Accord-cadre européen sur la numérisation des administrations publiques d’Etat et fédérales. Un accord européen, porté par les administrations belges et françaises, qui ont, chacune à leur tour, assuré la présidence des employeurs du Comité sectoriel de dialogue social pour les administrations d’État et fédérales ces deux dernières années. “Nous signons aujourd’hui un accord européen ambitieux, qui vise à faire de l’administration publique un employeur moderne et qui montre l’exemple, dans toute l’Europe.» précise la ministre.
L'Accord fixe un cadre à destination des administrations publiques européennes pour qu’elles s’adaptent au nouveau contexte de travail marqué par la généralisation du télétravail et de la numérisation des tâches. “Notre pays a déjà fait de belles avancées à cet égard ces derniers mois, et j’ai par exemple récemment ancré le droit à la déconnexion pour nos fonctionnaires fédéraux dans notre loi. Mais il est important que les administrations publiques montrent l’exemple dans toute l’Europe. Via cet accord, un cadre cohérent pour l’ensemble des pays européens est établi.” précise Petra De Sutter.
Plus de 50 mesures concrètes
L'accord comporte plus de 50 mesures concrètes. “Il place le bien-être et la santé des fonctionnaires au centre des réflexions. Par exemple, il prévoit que l'administration mette à disposition des télétravailleurs des équipements technologiques ergonomiques adaptés au télétravail. Il donne également un cadre solide pour le télétravail : par exemple, si un employeur rejette une demande de télétravail d’un travailleur, il devra le justifier, avec des motifs clairs et objectifs. Enfin, il ancre le droit à la déconnexion pour les travailleurs." précise la ministre.
Enfin, tout le monde n’est pas égal face au développement du numérique, et la fracture numérique existe encore bel et bien. “L’accord prévoit des clauses pour ne laisser personne sur le bord de la route du numérique, et les travailleurs ayant des difficultés avec le numérique devront avoir droit à un soutien spécifique additionnel. Il se met aussi du côté des citoyens bénéficiaires des services, puisqu’il prescrit aussi d’éviter de limiter l'accès aux services par voie numérique exclusivement et de maintenir les contacts humains et les conseils individualisés autant que possible. C’est explicitement prévu dans le texte de l’accord, et c’est une excellente chose”, ajoute la ministre.
L’accord-cadre comporte également plusieurs mesures qui établissent un cadre pour l’usage de l’intelligence artificielle et la gestion des données, ainsi que pour la formation en ligne des travailleurs.
Prochaines étapes
Les partenaires sociaux européens adressent ce jour une requête à la Commission européenne pour que l’accord-cadre signé aujourd’hui soit rendu contraignant pour l’ensemble des administrations publiques d’Europe par une décision du Conseil (conformément à l’article 155.2 du TFUE).
Les États membres adopteront ensuite les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la décision du Conseil européen dans un délai de deux ans à compter de son adoption. La Commission européenne, après avoir consulté les États membres et les partenaires sociaux au niveau de l'Union, soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de l'accord trois ans après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
“L’accord s’applique aux pays de l’Union Européenne qui sont membres du Comité sectoriel. Cela représente quelques 9 millions de fonctionnaires, qui pourront donc entre autres télétravailler et suivre des formations en ligne tout en fournissant des services numériques aux citoyens depuis leur domicile. Et si la Commission européenne et le Conseil européen accèdent à notre demande, l’accord-cadre concernera l’ensemble des fonctionnaires de l’Union européenne”, conclut la ministre.
