La nouvelle loi sur les télécommunications de la ministre De Sutter est du côté du consommateur

La ministre De Sutter estime qu'il est crucial d’apporter plus de clarté et de transparence. « Dorénavant, les opérateurs télécom doivent être plus transparents à l’égard des clients qui achètent un GSM avec un abonnement. Grâce à la nouvelle loi sur les télécommunications, ils peuvent changer plus facilement de contrat et ont moins de risque d’acheter un GSM soi-disant bon marché », explique la ministre.

« En achetant un GSM couplé à un contrat à durée déterminée, les clients doivent souvent le payer pendant une période allant jusqu’à 24 mois. Désormais, la nouvelle loi sur les télécommunications permet de résilier le contrat plus facilement après six mois et permet de rembourser plus rapidement la valeur résiduelle de l’appareil », souligne la ministre De Sutter.

La fin des petits caractères

« Désormais, d'un simple coup d'œil, les consommateurs et les petits utilisateurs professionnels connaissent la durée de leur contrat de vente couplée. En outre, il ne sera plus question de lettres en petits caractères dans les contrats. Chaque opérateur télécom devra en effet fournir un récapitulatif contractuel. Il s’agira en quelque sorte d’une fiche d'information. Cette fiche mentionnera par exemple le montant à payer pour téléphoner après une certaine heure ou le montant des frais supplémentaires pour pouvoir utiliser davantage de données. Toutes ces informations sont aujourd’hui éparpillées. »

« Nous remarquons aussi que certains consommateurs ne changent pas d’opérateur par crainte de perdre leur adresse électronique. La précédente loi sur les télécommunications régissait déjà cet aspect, mais la nouvelle version va plus loin. Dans tous les cas, les clients pourront conserver leur adresse électronique pendant au moins un an et demi après le changement d'opérateur et désormais, ils auront la possibilité de payer pour continuer à utiliser la même adresse. Le montant maximal à payer doit encore être déterminé », note la ministre. 

Elle poursuit : « La nouvelle loi sur les télécommunications oblige également l’opérateur télécom à proposer tous les ans à chaque client le tarif le plus avantageux. Il appartient alors au client de l'accepter ou non. Nous sensibilisons ainsi les clients aux fluctuations des prix. »

La ministre ajoute que le système Easy Switch deviendra plus efficace, afin de mieux faciliter les changements d'opérateur. « Outre le fait que les petites entreprises pourront également suivre cette procédure à l'avenir, les clients verront apparaître en haut de leur facture un code leur permettant de changer d’opérateur. Les clients qui veulent changer d’opérateur et qui attendent en vain un technicien recevront une compensation plus élevée. Ces principes sont déjà réglés par la loi. Début 2022, un arrêté royal apportera davantage de détails. »

Lutte contre la cybercriminalité 

Selon la ministre De Sutter, la précédente version de la loi était en retard sur son temps. « Whatsapp, Messenger, Signal et autres doivent être pris en compte dans la nouvelle loi. D’après une étude du régulateur des télécommunications IBPT publiée en 2021, nous utilisons le plus souvent Whatsapp (83%) et Facebook Messenger (72%) pour passer des appels et pour envoyer des messages. Un tiers des participants à l’étude ont en outre indiqué qu’ils utilisent Skype et FaceTime. » 

« L'ancienne loi sur les télécommunications remonte aux débuts de Whatsapp et autres. Il est temps de s'adapter et d'établir de meilleures règles. La nouvelle loi constitue un premier pas dans cette direction. Désormais, ces services devront fournir un récapitulatif contractuel. Il s’agit aussi en quelque sorte, d’une fiche d'information. WhatsApp, Skype et autres sont également tenus de signaler les incidents, comme des dysfonctionnements. » 

« La loi sur les télécommunications permettra aussi à ces opérateurs de remplir des obligations en matière d’interopérabilité, en d’autres termes permettre, par exemple, des appels de Messenger à Signal. Cette procédure est actuellement en discussion au niveau européen et est synonyme d'avenir. Cette loi est une première étape. »

La nouvelle loi sur les télécommunications de la ministre De Sutter permet de passer au crible les SMS suspects dans le but de détecter une éventuelle fraude. « Nous avons tous déjà reçu des messages de phishing. Trop de personnes en sont encore victimes aujourd'hui et voient même littéralement leur argent disparaître de leur compte sous leurs yeux. » 

« Par le passé, pour lutter contre le phishing, les opérateurs devaient procéder à un encodage mot par mot afin de repérer des messages suspects. L’an prochain, grâce à la nouvelle loi sur les télécommunications, les opérateurs télécom seront en mesure de le faire automatiquement. Les opérateurs télécom pourront alors repérer beaucoup rapidement les SMS suspects diffusés en masse par les cybercriminels, de sorte qu’ils n'atterriront pas sur votre GSM », explique la ministre De Sutter. 

La ministre indique que le nouveau système n'entrera en vigueur que dans le courant de l'année prochaine et qu'il convient de redoubler de prudence à l'approche des vacances. « Nous savons que les cybercriminels sont très actifs pendant les vacances. »

Enfin, la ministre De Sutter souligne que la nouvelle loi sur les télécommunications transpose les règles européennes dans la législation nationale. « En matière de télécommunications, peu de pays européens ont fait autant que la Belgique pour protéger les consommateurs. Mieux encore, l'Europe s’est clairement inspirée de la législation belge, comme en témoignent le comparateur de prix et Easy Switch. La nouvelle loi sur les télécommunications est l’aboutissement de notre législation télécom qui était déjà en avance sur son temps. »