Extension et octroi automatique du tarif social dans la nouvelle loi Télécom

Le gouvernement fédéral élabore périodiquement une nouvelle loi sur les télécommunications. À cette occasion, de nombreuses règles européennes sont transposées dans des législations nationales, mais des dispositions propres à la Belgique y sont également insérées. « Il est important que la réglementation dans ce secteur en constante évolution soit régulièrement mise à jour », poursuit la ministre De Sutter. « L'Europe attend aussi cela de nous. Mais en même temps, nous pouvons être fiers, car de nombreux aspects des nouvelles directives européennes sur les télécommunications proviennent directement de la politique que la Belgique appliquait déjà. Par exemple, en matière de protection des consommateurs, l’Europe a repris presque intégralement à son compte notre système Easy Switch. »

Les tarifs sociaux

Le volet social constitue l'aspect le plus important de la nouvelle loi Télécom. Ainsi, les tarifs sociaux subissent une réforme en profondeur, afin de ne laisser personne de côté dans la société de plus en plus digitale d'aujourd'hui. Fait remarquable, en plus du système actuel qui couvre la téléphonie fixe et Internet, la possibilité d'instaurer un tarif social pour le mobile est envisagée.

« Depuis la dernière loi Télécom, la téléphonie mobile a connu une expansion considérable. Il est donc normal d'examiner la possibilité d'aider les personnes les plus vulnérables dans ce domaine également. Mais nous voulons en même temps étendre les tarifs sociaux existants pour les lignes fixes et l'Internet à domicile. Une automatisation de l’octroi doit permettre d'aider effectivement les personnes qui ne sont peut-être pas bien informées, mais pour qui l'aide serait certainement utile. En outre, la réduction à laquelle le tarif social donne droit sera indexée automatiquement. Jusqu'à présent, ce n’était pas le cas alors que le coût de la vie augmente d’année en année. »

L’accès à Internet et la lutte anti-fraude reconnus comme besoins essentiels

La nouvelle loi sur les télécommunications répond à une autre évolution importante : la vitesse générale des connexions Internet. L’Union européenne s’est donné comme objectif une gigabit society à l’horizon 2025, avec une couverture aussi large que possible d’un Internet suffisamment rapide. En outre, la vitesse Internet minimale sera sensiblement augmentée dans le cadre de la reconnaissance de l'accès à l'Internet comme besoin essentiel.

« Le débit actuel – 1 mégabit par seconde – est complètement dépassé », indique la ministre De Sutter. « Nous devons encore étudier quelle sera la vitesse minimale concrète. Mais pour des applications telles que l'organisation d’appels vidéo, particulièrement importantes pour beaucoup d’entre nous à l'heure actuelle, une vitesse minimale doit être garantie pour ne laisser personne de côté dans la digitalisation. »

Indépendamment du Code européen, des mesures sont également prises contre les escroqueries. Dorénavant, les opérateurs seront autorisés à bloquer les SMS et les numéros frauduleux, et il ne sera plus possible de modifier l'identification des appels entrants en cas d’appel suspect.

Les droits des consommateurs et la Belgique comme exemple

Parmi les autres nouveautés de la loi Télécom, citons encore la régulation des applications dites « over-the-top » (OTT), telles que WhatsApp et Messenger, et une série de mesures visant à mieux protéger les consommateurs.

« Il est particulièrement frappant de constater que les mesures belges existantes en matière de protection des consommateurs ont servi d’exemple pour la réglementation européenne », ajoute la ministre De Sutter. « Cela montre clairement que nous avons une bonne tradition dans ce domaine en Belgique. Songez au comparateur de prix ou au système Easy Switch, qui permet de changer facilement d'opérateur. Ajoutez à cela quelques nouvelles règles, telles que l'obligation pour les opérateurs de rappeler le client dont l’appel n’a pas été pris en charge par le Helpdesk, et la conclusion sera qu’un chapitre important de l'accord de gouvernement vient d’être mis en œuvre avec succès. »