Petra De Sutter : « Le Kern a trouvé un accord sur la protection des livreurs de colis »
« Il faut mettre fin aux longues journées de travail à 4 euros de l’heure. Nous protégerons les livreurs de colis contre les dérives. Il sera question d’une rémunération horaire minimum, de temps de repos clairs et de programmes de formation. Le secteur des colis deviendra transparent et sûr et ne sera plus un lieu propice à l’exploitation. Le bien-être de nos livreurs de colis doit être protégé », annonce la ministre de la Poste, Petra De Sutter (Groen). Elle a récemment trouvé un accord avec le Kern (Comité ministériel restreint). Ces principes seront développés avec le secteur et seront transposés en règles cette année.
Petra De Sutter : « En Belgique, le nombre de colis à livrer est passé de 72 millions en 2010 à 336 millions en 2020. Tous ces colis nous parviennent grâce à des livreurs qui sont souvent exploités et obligés de travailler au noir sans protection sociale. C’est ce que des reportages inquiétants et des visites d’inspection ont montré. Le gouvernement se penche depuis un moment sur une réglementation pour résoudre ces problèmes. Après quelques ambages, une solution se dessine. Nous voulions d'abord un pourcentage minimum de livreurs de colis sous contrat fixe, mais il s'est avéré que ce n'était pas possible. D'autres solutions ont été trouvées et permettent une protection de tous les livreurs de colis, qu'ils soient salariés ou indépendants », explique la ministre De Sutter.
En finir avec l’épuisement
Elle poursuit : « Par exemple, de nombreuses dérives sont dues à un manque de transparence dans la chaîne de sous-traitants. Et le gouvernement ne sait pas où, quand et pour qui les livreurs de colis travaillent. Or, lorsque la transparence est inexistante, la porte est souvent ouverte à la fraude sociale ou au travail non déclaré. Cette transparence sera désormais appliquée. »
« Lorsque nous commandons un colis en tant que client, nous pouvons facilement le suivre du dépôt à notre domicile via un lien. L’inspection saura prochainement aussi quel livreur livre quel colis et pour qui, et ce, que le livreur travaille sous un contrat fixe ou via un sous-traitant. Le gouvernement a décidé d’introduire un système d’enregistrement du temps. Ce faisant, en tant que pouvoirs publics, nous pouvons garantir que personne ne devra rouler épuisé pour livrer des colis. Les livreurs de colis bénéficieront de meilleures périodes de conduite et de repos », indique la ministre.
Une rémunération minimum
La ministre De Sutter va au-delà de la transparence : « La rémunération équitable des livreurs de colis est trop souvent sous pression. Des reportages ont montré que des personnes travaillent même pour quatre euros de l'heure. En effet, les livreurs de colis indépendants ne sont pas protégés par une rémunération minimum. Par conséquent, je ferai également fixer une rémunération horaire minimum pour tous les sous-traitants (PME et livreurs de colis indépendants). L'époque où l'on battait en brèche la rémunération minimum de nos livreurs de colis est révolue. Une rémunération décente est primordiale », explique la ministre.
Le cadre imaginé par le gouvernement pour une protection sociale des livreurs de colis indépendants ne limite pas la libre entreprise. « Les entreprises qui veulent occuper des livreurs de colis pour une rémunération équitable en dehors de ce cadre peuvent demander un certificat s’il peuvent démontrer noir sur blanc qu’ils protègent socialement leurs livreurs. La libre entreprise doit aller de pair avec le bien-être des livreurs de colis », estime la ministre De Sutter.
Des formations dans les dépôts
Enfin, la ministre De Sutter annonce : « Des coordinateurs en matière de bien-être seront actifs dans les dépôts de colis postaux et assureront la formation des livreurs. Ils leur apprendront leurs droits et leurs obligations. En outre, ils établiront un plan visant à identifier les risques et à prévenir les infractions, à l’instar de ce qui a été introduit dans le secteur de la construction. »
Avant-projet de loi
Ces principes, entre autres, seront ancrés dans un avant-projet de loi cet automne et soumis au Conseil des ministres, conformément à la décision du Kern. Les modalités de mise en œuvre seront élaborées avec les parties prenantes du secteur, en collaboration avec le ministre du Travail Dermagne, le ministre de la Mobilité Gilkinet et le ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME Clarinval. Les arrêtés d’exécution seront soumis au Conseil des ministres début 2023.
