Communiqué de presse
9 Novembre 2023
La loi sur les colis de la ministre De Sutter approuvée : « Il n’y a pas de profit sans bien-être »
« C'est du jamais vu en Europe : des milliers de livreurs de colis indépendants obtiendront bientôt un salaire minimum et le droit au repos. Fini les coursiers épuisés qui livrent les achats de Noël à domicile pour une rétribution dérisoire », explique la ministre de la Poste Petra De Sutter (Groen). Le Parlement a approuvé sa loi sur les colis jeudi.
« Certaines entreprises de colis profitent vraiment des coursiers. Elles sont les brebis galeuses du secteur des transports, et nous ne les laisserons plus faire. Six entreprises de colis contrôlées sur dix refusent de payer les charges sociales, emploient clandestinement du personnel au noir, font livrer des colis par des chômeurs, etc. Nous y mettons fin. »
« La nouvelle loi permet d’ouvrir la boîte noire du secteur des colis et s'attaque ainsi à la fraude sociale. Les entreprises de services de livraison devront s'enregistrer une fois auprès des autorités. Tous les six mois, elles informeront l'IBPT du nombre et du type de coursiers avec lesquels elles travaillent et du montant de leur rétribution », précise la ministre De Sutter.
Elle poursuit : « En ce qui me concerne, les prix restent inchangés. Il s'agit d'une loi qui rend le travail dans le secteur des colis humain. Ces dernières années, cette situation a complètement échappé à tout contrôle. Il s'agit d'une loi sociale. Parce que non, je ne trouvais pas normal que des personnes soient obligées de travailler 16 heures par jour pour livrer des colis. Il n’y a pas de profit sans bien-être ».
La transparence est essentielle
La ministre veille désormais à ce que les coursiers soient tenus de livrer les colis pendant un maximum de 9 heures par jour. « Au total, ils peuvent travailler 56 heures maximum par semaine, 90 heures maximum toutes les deux semaines et 10 heures maximum deux fois par semaine. Dans tous les cas, ils auront plus de périodes de repos et c'est prévu par la loi ».
Elle ajoute : « Il y aura également un salaire minimum pour les livreurs de colis. Désormais, ils seront également remboursés pour l'essence, les frais de garage et l'assurance automobile. Cela n'a pas toujours été le cas jusqu'à présent. Dans l'ensemble, ils auront une compensation minimale plus élevée que celle que la plupart d’entre eux reçoivent aujourd'hui ».
La loi entrera en vigueur en 2024. En cas d'infraction, les entreprises donneuses d’ordre risquent une amende pouvant atteindre 5 % de leur chiffre d'affaires.
