Communiqué de presse
20 Septembre 2023
La loi sur les colis de la ministre De Sutter approuvée par la Commission de la Chambre
Aujourd’hui, la Commission Économie de la Chambre a adopté en première lecture la loi sur les colis portée par la ministre Petra De Sutter. « Nous prenons l'initiative de lutter contre le nivellement par le bas des conditions de travail des livreurs de colis. Ces derniers ne devront plus rouler épuisés et effectuer des journées de travail interminables », indique Petra De Sutter.
La ministre De Sutter précise également l'importance de sa loi sur les colis au sein du secteur : « L’entreprise qui commet une fraude sociale ou qui rétribue le plus mal, et qui ne se soucie pas des intérêts sociaux des personnes qui livrent des colis chaque jour, crée une concurrence déloyale. La loi sur les colis établit le même cadre pour chaque entreprise de livraison de colis. »
La ministre estime que chaque livreur de colis doit notamment recevoir une compensation équitable. « Plus personne ne devra rouler épuisé pour livrer des colis et chaque livreur bénéficiera d’une compensation équitable. Les entreprises de transport de colis devront être transparentes, ce qui permettra de lutter contre la fraude sociale. C'est en résumé ce que garantit la loi sur les colis. »
La ministre De Sutter souligne qu'un accord a été trouvé au sein du gouvernement pour mieux protéger les livreurs de colis. La loi, une fois approuvée par le Parlement, deviendra un outil important.
Elle ajoute qu'une deuxième lecture suivra dans tous les cas, à la demande de l'opposition. « La loi sera ensuite soumise à un vote final au Parlement. »
