La ministre Petra De Sutter souhaite être mieux informée des décisions prises par les entreprises publiques via un observateur
Afin de mieux informer le gouvernement et le parlement des décisions importantes qu'une entreprise publique autonome veut prendre, la ministre des Entreprises publiques Petra De Sutter (Groen) envisage l'introduction d'une « politique sans surprises », sur le modèle de la Nouvelle Zélande. Concrètement, la ministre est d’avis qu’un observateur pourrait siéger au conseil d’administration des entreprises publiques afin d’informer régulièrement la ministre des questions politiquement pertinentes. L’avant-projet de loi est actuellement discuté au sein du gouvernement.
Cet avant-projet n'a rien à voir avec la candidature de Wouter Torfs, qui a été proposé comme possible administrateur de bpost. La proposition n'a pas été retenue par bpost, car son profil ne correspondait pas à celui recherché par bpost. L'État est actionnaire majoritaire et est toujours impliqué dans le processus de désignation des administrateurs indépendants, puisqu'il revient à l'assemblée générale d’approuver leur désignation.
La politique dite « sans surprises » ne concerne pas l’administration de l’entreprise et n’a donc rien à avoir avec le nom de Wouter Torfs. L'idée d'une « politique sans surprises » à laquelle pense la ministre De Sutter fait suite à la décision de bpost de vendre les magasins de journaux à Golden Palace et bpostbank à BNP Paribas. La ministre n’a pas non plus reçu suffisamment d’informations sur le dossier Telesign de Proximus, en particulier à propos de la création de la spac aux îles Caïmans, qui était un enjeu politique au Parlement.
Le rôle d’un observateur
L'avant-projet de loi souligne que la suppression des commissaires du gouvernement en 2015 a aussi fait disparaître la mission d'information destinée au ministre concerné. Dans le même temps, c’est au ministre concerné qu'il revient de s’exprimer devant le Parlement au sujet des évènements survenus dans ces entreprises publiques, comme la vente des magasins de journaux à Golden Palace. Pour apaiser les tensions, la ministre De Sutter envisage l’instauration éventuelle de la fonction d'observateur.
Un observateur ne dispose pas des mêmes compétences qu’un commissaire du gouvernement. Le rôle d’un observateur au sein des entreprises publiques ne se résumerait qu'à son nom, à savoir observer. Auparavant, le commissaire du gouvernement avait une plus grande marge de manœuvre et pouvait, par exemple, annuler des décisions. Un observateur prend, quant à lui, acte des décisions importantes et fait ensuite rapport au ministre alors concerné avec les informations précises dont il dispose. De cette manière, nous évitons à l'avenir que le gouvernement et le parlement soient mis devant le fait accompli. Naturellement, il reste au ministre concerné à veiller à ce que les règles applicables en matière d'informations privilégiées ont été respectées.
La piste envisagée par la ministre De Sutter n'est donc pas nouvelle et fait suite à la vente inattendue des magasins de journaux à une société de jeux de hasard. L'avant-projet de loi souligne que l'observateur potentiel n'a pas de voix consultative dans l'entreprise publique et ne peut pas non plus annuler des décisions.
Une bonne pratique selon l’OCDE
La « politique sans surprises » vient de Nouvelle-Zélande et est qualifiée de bonne pratique par l’OCDE pour encourager l’intégrité et lutter contre la corruption au sein des entreprises publiques. Une telle « politique sans surprises » existe également au Pays-Bas, où l'État est informé des décisions cruciales prises par le véhicule d'investissement de l'État néerlandais dans la banque ABN AMRO.
L'avant-projet de loi laisse aux entreprises publiques cotées en bourse leur totale autonomie. Il ne vise qu’à obtenir des informations importantes qui pourraient être partagées avec le gouvernement ou le parlement dans le cas où des questions sont soulevées. L'observateur pourrait informer le ou la ministre alors concerné(e) sur des questions pertinentes ayant un impact économique ou financier possible ou, par exemple, sur des éléments qui sont en contradiction avec la loi ou avec les principes d'intégrité du gouvernement ou les stratégies de l'accord de gouvernement.
L’État est actionnaire majoritaire dans plusieurs entreprises publiques cotées en bourse et y défend donc l'intérêt général. Selon la doctrine actuelle, les actionnaires peuvent être tenus informés par un observateur lorsque, par exemple, un vote est requis.
