L’avant-projet de loi de la Ministre De Sutter est prêt : « Les livreurs de colis ne seront plus épuisés et sous-payés »
La ministre de la Poste Petra De Sutter (Groen) a élaboré un avant-projet de loi détaillé pour mieux protéger les livreurs de colis. « Après l’accord du Conseil des ministres fédéral restreint (Kern) sur les principes généraux et des discussions avec, entre autres, les sociétés de livraison de colis, les fédérations de transport et les syndicats, nous disposons désormais d'un avant-projet de loi. Les livreurs de colis auront le droit de se reposer après 9 heures de livraison, ne seront plus sous-payés et recevront une compensation adéquate », déclare la ministre De Sutter. Son avant-projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres le 20 janvier 2023.
« Le gouvernement se penche depuis un moment sur une réglementation pour lutter contre les dérives dans le secteur de la distribution des colis. Aujourd'hui, un avant-projet de loi détaillé est enfin approuvé. L’essor de l’e-commerce, l’atomisation du secteur et le peu de règles sociales dans ce secteur relativement nouveau mettent les livreurs de colis et leur bien être sous pression. Le présent avant-projet de loi offre des solutions à ces problèmes », indique la ministre.
Grâce à l’avant-projet de loi de la ministre De Sutter, les livreurs de colis livreront dans nos rues pendant un maximum de 9 heures. « À l’instar des transporteurs routiers, les livreurs de colis doivent pouvoir se reposer après 9 heures de livraison. En imposant 56 heures de livraison maximum par semaine, 90 heures maximum toutes les deux semaines et 10 heures maximum deux fois par semaine, nous évitons que les livreurs de colis soient épuisés », explique la ministre.
Le changement le plus essentiel
À l’instar de la loi sur les transports, Petra De Sutter veut que la loi postale interdise également de travailler à des prix trop bas. « La loi postale ira plus loin que la loi sur les transports. Nous fixerons une compensation minimale légale concrète pour les livreurs de colis. »
« À cette fin, nous examinons les rémunérations des travailleurs de la commission paritaire pour le transport routier pour compte de tiers. Il s’agit du changement le plus essentiel qui veillera à ce que les livreurs de colis puissent vivre décemment et soient payés équitablement. De plus, les livreurs de colis ne devront plus supporter eux-mêmes les coûts liés à la conduite ou à la mise en conformité avec la législation. Cela peut aller des assurances aux taxes, un arrêté royal réglementera ce point de manière plus détaillée », précise-t-elle.
Elle ajoute : « Le mode de calcul exact de la compensation minimum sera réglementé par un arrêté royal différencié selon le type de société. Les sociétés de livraison de colis seront tenues de communiquer au régulateur IBPT les compensations qu'elles paient à leurs sous-traitants. »
De lourdes amendes éventuelles
Dans son avant-projet, la ministre De Sutter met également l'accent sur un autre élément essentiel, à savoir la responsabilité en chaîne. « Les grandes sociétés de distribution de colis peuvent se voir infliger de lourdes amendes si leurs sous-traitants par exemple, sous-paient leurs livreurs ou leur font faire des trajets trop longs. Le montant de l’amende pourrait atteindre 5 % de leur chiffre d'affaires. Quand on sait que les grandes sociétés de livraison de colis ont un chiffre d'affaires de plusieurs millions d'euros, il est clair que les amendes peuvent être lourdes. »
Un travail dans le respect des règles
Selon la ministre, de nombreuses dérives sont également dues à un manque de transparence dans la chaîne de sous-traitants. « Aujourd'hui, les sociétés de distribution de colis ne savent pas toujours si les sous-traitants avec lesquels elles travaillent respectent les règles ou pas. C’est pour cela qu’à l’avenir, chaque entreprise devra se notifier auprès du régulateur (l’IBPT), qui dressera une liste de toutes les sociétés qui livrent des colis dans notre pays et qui respectent les obligations légales. »
« Chaque société de distribution de colis pourra immédiatement vérifier si les sous-traitants sont respectueux des règles. Elles pourront ainsi voir, par exemple, lequel dispose d'une licence de transport, travaille avec le numéro d’entreprise correct, respecte les obligations de communication d'informations, rémunère correctement ses livreurs, dispose de mesures préventives, enregistre correctement les temps de livraison et les respecte. »
Enfin, la ministre De Sutter souligne que : « Les sociétés de distribution de colis élaboreront toutes un plan de vigilance et devront chacune désigner un coordinateur qui informera les livreurs de colis de ce qui est autorisé, possible et requis. Ils recevront également tous une formation sur la sécurité routière ».
