Petra De Sutter : “Les fonctionnaires lanceurs d’alerte seront mieux protégés”
“Les fonctionnaires fédéraux auront la possibilité de signaler des abus, de manière anonyme ou non et seront protégés contre toute forme de représailles. Ils auront également accès à des mesures de soutien appropriées.” explique la ministre fédérale de la Fonction publique, Petra De Sutter (Groen). “Les autorités fédérales ont des règles strictes, par exemple lorsqu'il s'agit de dépenser de l'argent public, ce qui n’empêche pas que ces règles sont parfois contournées ou qu'on en abuse. Or, on ne peut mettre fin à des abus potentiels que si ils sont mis en lumière. C’est pourquoi les lanceurs d’alerte seront mieux protégés", ajoute la ministre. Son projet de loi qui vise à protéger les lanceurs d’alerte dans le secteur public fédéral a été voté en plénière ce jeudi. Une étape importante a ainsi été franchie dans la mise en œuvre de la directive européenne.
“Des études montrent que les abus dans les organisations ne sont souvent pas signalés par crainte de représailles. C'est pourquoi je veux m'assurer que les fonctionnaires fédéraux puissent signaler des abus de manière anonyme", précise la ministre.
“Les lanceurs d'alerte ont un rôle crucial dans notre société. Mais ils en paient trop souvent le prix. Les conséquences négatives sont parfois très concrètes, comme un licenciement. Mais souvent, elles sont beaucoup plus subtiles, et les lanceurs d’alerte ne reçoivent pas de promotions, de tâches intéressantes, ou ils ratent des opportunités de formations. Ce n'est pas acceptable” précise la ministre.
Le champs d’application de la loi est ambitieux. “Il est crucial que les lanceurs d’alerte puissent signaler non seulement les violations du droit européen, mais aussi toute atteinte à l’intégrité.", explique Petra De Sutter. Pour elle, il est aussi important que non seulement les fonctionnaires puissent faire des signalements, mais aussi, par exemple, des candidats à un emploi dans la fonction publique fédérale ou des sous-traitants.
Plusieurs acteurs joueront un rôle clé dans la mise en œuvre de la loi: “l’Audit Interne Fédéral comme canal interne de signalements lorsqu’aucun canal de signalement n’existe dans l’organisation, le Médiateur fédéral comme canal externe de signalement, et l'Institut Fédéral pour la protection et la promotion des Droits Humains qui assurera un soutien professionnel, juridique et psychologique aux lanceurs d’alerte.” précise la ministre.
Quelques chiffres et exemples
En 2021, le Centre Intégrité du Médiateur fédéral a clôturé cinq enquêtes relatives à des atteintes suspectées à l’intégrité de nature très diverse. Cela allait de paiements de faible montant effectués au guichet qui n’étaient pas enregistrés dans la comptabilité, à l’utilisation de voitures de service pour les déplacements domicile-travail, à des vérifications de sécurité qui ne sont pas respectées. (source : rapport annuel 2021 du médiateur fédéral). En 2020, une atteinte à l’intégrité a été constatée dans 8 enquêtes. (source : rapport annuel 2020 du médiateur fédéral).
Le Médiateur a également fait une évaluation des résultats des enquêtes qu’il a menées depuis sa création. De cette évaluation, il ressort qu’environ la moitié (42%) des enquêtes concluent à l’absence d’atteinte à l’intégrité.
Mise à jour du cadre déontologique des fonctionnaires
A côté de ce projet de loi sur les lanceurs d'alerte, la ministre De Sutter travaille aussi à une mise à jour du cadre déontologique des fonctionnaires qui vise également à prévenir les atteintes à l'intégrité.
