La ministre De Sutter s’engage pleinement dans une stratégie d’achat fédérale durable : « Je suis convaincue que nous avons tout à y gagner. »

« Ces dernières années, la politique d’achat fédérale a été améliorée grâce à une priorisation de plus en plus importante des achats communs. Aujourd'hui, au niveau des services publics fédéraux, nous comptons 38 contrats communs pour l’acquisition de biens et de services, et 50 autres sont en cours de préparation. Cela va de l'achat commun de matériel de bureau à la collecte des déchets en passant par les vêtements de travail. Nous limitons ainsi les coûts », explique la ministre De Sutter. 

La ministre estime que la stratégie d’achat fédérale ne doit pas se limiter à des économies ou à des gains d’efficacité. « Chaque année, l’administration fédérale achète des biens et des services pour un montant de plus de 150 millions d’euros via des contrats à partir desquels plusieurs institutions publiques peuvent effectuer des commandes. Cet argent du contribuable doit aussi être utilisé de manière durable. Nous devons en effet faire preuve de responsabilité et jouer un rôle exemplaire lorsque nous utilisons cet argent dans le cadre de nos achats. Je trouve cela logique », poursuit la ministre. 

« Nous avons tout à y gagner » 

Par le passé, l’administration fédérale avait déjà entrepris des démarches en ce sens, notamment avec le « Guide des achats durables », mais la ministre De Sutter souhaite accélérer cette tendance. « Si cela ne tenait qu'à moi, les marchés publics ne prendraient pas que le prix en considération, mais également la durée de vie d'un produit, la nature des emballages, l’impact sur le climat, etc. La durabilité implique aussi le circuit court, le label rainforest et le respect des droits sociaux lors de la fabrication des vêtements de travail », précise la ministre De Sutter. 

« En outre, l'achat commun de services fédéraux peut stimuler le marché et faire comprendre aux fournisseurs qu'une offre durable est leur meilleure chance d'attirer des clients. » 

La ministre est d’avis que des efforts doivent encore être fournis à cet égard : « D'après les informations que j'ai reçues, il apparaît qu'à peine deux pour cent des marchés publics tiennent compte de la durabilité, c'est-à-dire de l'environnement, des aspects sociaux et éthiques, et de l'innovation, mais il convient de nuancer ce chiffre, car les services ne sont pas obligés de transmettre des informations sur la durabilité. Je suis toutefois convaincue que nous avons tout à y gagner. » 

Le principe Comply or Explain 

« Je propose d’inclure une liste mentionnant les catégories de produits visant le 100 % durable. Les véhicules, mais aussi les produits textiles, le matériel informatique, les outils à main, entre autres, peuvent figurer sur cette liste. En outre, je souhaite vraiment que les services publics examinent les possibilités de coopération avec les entreprises de travail adapté, qui emploient des personnes qui ont plus de mal à trouver leur place sur le marché du travail. »

Cette liste est désormais contraignante. Les services doivent choisir des produits durables et, s’ils ne le font pas, en justifier la raison conformément au principe comply or explain. 

« Je veux tenir compte de l’économie circulaire et des matériaux réutilisables. Cela implique des investissements dans du matériel de bureau conçu à partir de matériaux recyclés, mais aussi la garantie d’une réparation dans le chef du fournisseur, par exemple lorsqu’une armoire est endommagée. Au niveau de l’administration fédérale, nous optons consciemment pour des matériaux plus résistants, privilégions les produits bio et locaux et veillons à donner une nouvelle vie au matériel ancien via des ONG, par exemple en les mettant à disposition de familles dans le besoin ou des pays du Sud. »

Un projet commun 

La ministre De Sutter ajoute que la non-discrimination doit être une ligne directrice : « Dans notre planning des achats, nous prêterons également attention aux produits qui sont actuellement proposés de manière adéquate, comme un contrat-cadre pour des interprètes en langue des signes ou des contrats-cadres en vue de matériel spécifique pour les personnes avec handicap (barrette braille, loupe ou logiciel de dictée pour les personnes avec handicap moteur dans les bras, etc.). Naturellement, ces types d’achat ont été effectués par le passé, mais à chaque fois au cas par cas. Grâce aux contrats-cadres, nous pouvons agir plus rapidement tout en limitant les tracasseries administratives. » 

Dans le même temps, la ministre De Sutter a fait appel aux experts du Centre pour l’égalité des chances Unia. « Nous allons travailler sur une clause de non-discrimination que nos fournisseurs devront respecter. L’administration fédérale exclura les entreprises discriminantes. Des motifs d'exclusion, liés à la discrimination telle que définie d'un point de vue pénal, étaient naturellement déjà appliqués, mais ici nous allons plus loin. La loi anti-discrimination ne sera pas uniquement d’application lorsque les entreprises remporteront un contrat, mais aussi lorsqu'elles travailleront pour nos services fédéraux. 

Enfin, la durabilité ne peut être la seule ambition. Nous souscrivons également à l'ambition du gouvernement d'améliorer l'accès des PME aux marchés publics fédéraux. Avec mes collègues en charge des PME et le Premier ministre, un plan détaillé à cet effet est également présenté aujourd'hui au Conseil des ministres.